Définition de catégories de consommateurs d’énergie
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les catégories de consommateurs d’électricité et de gaz, en vue de réaliser une évaluation annuelle.
La loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie introduit la norme énergétique, laquelle vise à comparer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d'achat des citoyens par rapport à nos pays voisins afin que le gouvernement puisse, si nécessaire, agir sur la part fédérale des factures d’énergie. Chaque année, la CREG, en collaboration avec les régulateurs régionaux, doit publier une évaluation des différentes composantes du coût de la facture d'électricité et de gaz, ainsi qu’une comparaison avec les pays voisins.
Le projet a pour objectif de déterminer les catégories de consommateurs, en fonction du type d'activité économique et de la consommation. Onze catégories de consommateurs ont été identifiées en ce qui concerne les entreprises et quatre catégories de consommateurs pour les ménages. La CREG utilisera ces quinze catégories pour réaliser son évaluation annuelle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.