Assentiment au protocole international relatif à la responsabilité civile nucléaire
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris.
L’assentiment au Protocole commun vise une harmonisation du droit de la responsabilité civile nucléaire au sein de l’Union européenne, mais aussi à un niveau davantage international. Ce protocole, conclu le 21 septembre 1988 à Vienne, crée un lien entre la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire du 29 juillet 1960 (Convention de Paris), et la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963 (Convention de Vienne).
La ratification de ce protocole a également pour objectif d’étendre le champ géographique de la responsabilité civile nucléaire prévue par chacune des deux conventions précitées, en vue d’améliorer les possibilités d’indemnisation des victimes éventuelles d’accidents nucléaires.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.