Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 29 septembre 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination d’un membre du Comité d’audit de l’administration fédérale
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité d’audit de l’administration fédérale.
Fonction publique : nouveaux KPI pour les ressources humaines dans l’administration fédérale
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouveaux « key performance indicators » (KPI) pour le secteur transversal « ressources humaines » dans le cadre des plans opérationnels des SPF et des SPP pour l’année civile 2023.
Fonction publique : marché public relatif au logiciel de gestion des dossiers médicaux
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte de la prolongation du marché public relatif au logiciel de gestion KITRY EHS utilisé par Empreva, le Service interne commun pour la prévention et la protection au travail des autorités fédérales.
Nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA).
Marchés publics en faveur de la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics en faveur de la Défense.
Masterplan détention humaine : nouvel établissement pénitentiaire à Anvers
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le « financial close » du projet « Design, build, finance & maintain » (DBFM) relatif au nouvel établissement pénitentiaire à Anvers.
Modifications relatives au conseil d’administration du Bureau de normalisation
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la composition du conseil d’administration du Bureau de normalisation (NBN) ainsi que la durée du mandat de ses membres.
Répression de la contrefaçon et de la piraterie
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.
Dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
Obligation d’émettre des factures électroniques structurées
Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.
Actualisation de la législation en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique et la brucellose bovine, ovine et caprine
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux actualisant la législation en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique et la brucellose bovine, ovine et caprine.
Indemnités d’incapacité de travail pour travailleurs indépendants en détention
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les indemnités d’incapacité de travail sont octroyées au travailleur indépendant en cas de période de détention préventive ou de privation de liberté.
Modernisation de la loi sur les jeux de hasard
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modernisant la loi sur les jeux de hasard et la mettant en conformité avec le RGPD.
Echange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens
Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant un cadre légal pour l’échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d’aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents.
Cotisation au fonds de pension des administrations provinciales et locales
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la cotisation au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
Asile et Migration : contribution à l'aide matérielle en cas de revenus professionnels
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus.
Assentiment au protocole international relatif à la responsabilité civile nucléaire
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris.
Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
Fedasil : subventions aux communes 2022 et prolongation du « Refugee Medical Point »
Sur proposition de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de subvention aux communes pour des places collectives en 2022. Il a par ailleurs approuvé la prolongation du « Refugee Medical Point ».
Demande de paiement de la première tranche des moyens RRF
Sur proposition du secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la demande de paiement de la première tranche des subventions RRF.
Élargissement de la législation en matière d’utilisation de l’ADN - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur l’élargissement de la législation relative à l’utilisation de l’ADN.