Conseil des ministres du 29 septembre 2023

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre du Comité d’audit de l’administration fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouveaux « key performance indicators » (KPI) pour le secteur transversal « ressources humaines » dans le cadre des plans opérationnels des SPF et des SPP pour l’année civile 2023.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte de la prolongation du marché public relatif au logiciel de gestion KITRY EHS utilisé par Empreva, le Service interne commun pour la prévention et la protection au travail des autorités fédérales.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics en faveur de la Défense.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le « financial close » du projet « Design, build, finance & maintain » (DBFM) relatif au nouvel établissement pénitentiaire à Anvers.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la composition du conseil d’administration du Bureau de normalisation (NBN) ainsi que la durée du mandat de ses membres.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant l’obligation d’émettre des factures électroniques structurées.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux actualisant la législation en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique et la brucellose bovine, ovine et caprine.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les indemnités d’incapacité de travail sont octroyées au travailleur indépendant en cas de période de détention préventive ou de privation de liberté.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modernisant la loi sur les jeux de hasard et la mettant en conformité avec le RGPD.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant un cadre légal pour l’échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d’aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la cotisation au fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. 

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de subvention aux communes pour des places collectives en 2022. Il a par ailleurs approuvé la prolongation du « Refugee Medical Point ».

Sur proposition du secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la demande de paiement de la première tranche des subventions RRF.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur l’élargissement de la législation relative à l’utilisation de l’ADN.