Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’avant-projet contient des dispositions modificatives diverses en ce qui concerne, entre autre, le code des droits et taxes divers, le code des droits de succession, le code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, d'impôts sur les revenus, d'accises, procédure et recouvrement.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.