Le projet vise à faire supporter à concurrence de 3 %, pour l’année 2024, le taux de cotisation pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, due par les administrations appartenants à l’ex-pool 1, par le fonds de réserve ex-pool 1 du régime commun de pension des pouvoirs locaux.
Le projet est soumis à la signature du Roi.