Cet avant-projet introduit les modifications législatives suivantes :
- permettre aux citoyens de faire une demande électronique au CPAS via un formulaire sur le portail sécurisé de la sécurité sociale (CPAS Online)
- permettre aux CPAS de communiquer leurs décisions aux citoyens via l’eBox
- introduire le droit à être entendu dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
- modifier les règles de procédure en cas d’incompétence territoriale présumée afin d’intégrer l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n°44/2020
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.