Modernisation de la loi sur les jeux de hasard
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modernisant la loi sur les jeux de hasard et la mettant en conformité avec le RGPD.
L‘avant-projet de loi vise tout d’abord à ancrer dans la loi les différentes bases de données du système « Excluded Persons Information System » (ci-après dénommé EPIS), à mettre l’application en conformité avec le RGPD et à l’étendre aux paris proposés en dehors des établissements de jeux de hasard fixes. L’avant-projet vise, en outre, à moderniser et à simplifier la loi sur les jeux de hasard.
Depuis 2004, la commission des jeux de hasard gère le système EPIS, un système électronique qui recense tous les joueurs exclus. Ce système est utilisé à l’entrée d’un casino ou une salle de jeux automatiques et pour les jeux de hasard et paris en ligne. Il a été étendu en 2019 aux agences de paris physiques.
L’avant-projet remplace plusieurs dispositions de la loi sur les jeux de hasard afin de mettre celle-ci en conformité avec le Règlement général de protection des données (RGPD). De surcroît, de nouvelles dispositions y sont insérées pour mieux distinguer les traitements de données et d’informations qui sont nécessaires dans le cadre de la protection des joueurs.
Par ailleurs, la loi connaît diverses modifications à la lumière de la simplification et de la modernisation administratives.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.