Fedasil : subventions aux communes 2022 et prolongation du « Refugee Medical Point »
Sur proposition de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de subvention aux communes pour des places collectives en 2022. Il a par ailleurs approuvé la prolongation du « Refugee Medical Point ».
En vertu de la loi du 12 janvier 2007, les communes qui hébergent une structure d'accueil collectif sur leur territoire se voient octroyer chaque année une subvention. Le montant de la subvention due aux communes pour l’année précédente est arrêté au début de l’année.
Après concertation avec les différents acteurs, il est proposé d'appliquer à nouveau la méthode de comptabilisation des subventions aux communes tel que fixée dans la loi du 12 janvier 2007.
Dans ce contexte, la ministre de l'Intérieur et la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sont mandatées pour signer l'arrêté ministériel fixant la répartition de l'allocation accordée aux communes disposant d'un centre ouvert d'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2022.
En outre, le Conseil des ministres du 16 juin 2023 a marqué son accord sur les mesures de soutien pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs de protection internationale à Bruxelles dans le cadre de la crise de l'accueil, y compris l'établissement d'une clinique médicale d'urgence (« Refugee Medical Point »), gérée par la Croix-Rouge de Belgique Bruxelles-Capitale pour la période allant du 16 janvier 2023 au 30 juin 2023.
Le Conseil des ministres marque son accord sur la prolongation des activités jusqu’au 31 décembre 2023.