Transposition partielle de la directive UE relative aux dispositifs de charge universels
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant transposition partielle en droit belge de la directive 2022/2380/UE modifiant la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
La directive 2014/53/UE établit un cadre réglementaire pour la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et leur mise en service dans l'Union européenne. Sa modification par la directive 2022/2380/UE doit permettre le chargement des équipements radioélectriques de manière harmonisée à l’aide de dispositifs de charge universels.
En particulier, des exigences ont été introduites afin d’éviter que les consommateurs et les autres utilisateurs finaux ne soient obligés d’acheter un nouveau dispositif de charge à chaque achat d’un nouveau téléphone mobile ou d’un équipement radioélectrique analogue. La directive 2022/2380 vise ainsi à garantir le confort des consommateurs, à réduire les déchets électroniques et à éviter la fragmentation du marché des dispositifs de charge.
La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sera modifiée conformément à cette directive.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.