Adaptation du mode de calcul de la cotisation de responsabilisation pour le secteur de l’intérim - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le mode de calcul de la cotisation de responsabilisation des employeurs dans le secteur de l’intérim.
La cotisation de responsabilisation, instaurée en 2021, s’adresse aux employeurs dont le nombre de travailleurs entrant en invalidité est substantiellement supérieur à la moyenne. La cotisation a pour objectif de faire baisser le nombre de malades de longue durée au sein d’une organisation.
Pour le calcul de la cotisation de responsabilisation, il est tenu compte de travailleurs salariés qui ont été engagés par l’employeur pendant au moins trois ans. Or, en raison des spécificités du secteur de l’intérim, relativement peu de salariés satisfont à cette « condition d'ancienneté ». Ceci mène à des résultats biaisés pour les agences d’intérim, qui proposent également des services de nettoyage dans le secteur des titres-services.
La méthode de calcul de la cotisation de responsabilisation est donc adaptée pour les employeurs du secteur de l’intérim et du secteur des titres-services.
L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil national du Travail et du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.