Exécution de la loi bancaire en matière de résolution

Le projet a pour but la transposition partielle de deux directives européennes :

• la directive (UE) 2019/879 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE. Il s’agit d’un nombre limité de modifications reprenant quasi à la lettre des dispositions de la directive qui n’avaient pas encore été transposées
• la directive (UE) 2022/2556 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Ces transpositions modifient la liste des informations devant être transmises en cas de résolution pour y ajouter les informations relatives aux services ICT d’une entité financière. Cela est fait dans le but de préserver les fonctions critiques et les activités fondamentales d’une entité financière en cas de résolution

L’occasion est également saisie pour mettre à jour les références aux bases légales concernant les sociétés de bourses, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et contrôle des sociétés de bourses et portant dispositions diverses.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification des arrêtés royaux du 5 mars 2017 portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse