Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public - Deuxième lecture

La réglementation actuelle est adaptée afin de se conformer à la directive européenne 2019/1094 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI). Il s’agit de la troisième révision de la directive 2003/98/CE.

Avec la directive PSI, l'Union européenne entend s'attaquer aux obstacles à une réutilisation à grande échelle des informations détenues par le secteur public dans l'ensemble de l'Union. La troisième révision de la directive PSI met à jour le cadre législatif pour tenir compte des progrès des technologies numériques et de l'innovation numérique, y compris l'intelligence artificielle.

Les principaux changements introduits par cet avant-projet de loi sont les suivants :

• l'introduction d'un régime spécifique en ce qui concerne, d'une part, les données de recherche et, d'autre part, les ensembles de données de forte valeur
• l'établissement de nouvelles spécifications techniques (données dynamiques)
• la mise en évidence du principe selon lequel la réutilisation, à des fins commerciales ou non, est en principe gratuite et non soumise à des conditions
• la prise en compte de la nécessité d'anonymiser/pseudonymiser certains documents avant de pouvoir les réutiliser, notamment en incluant les coûts d'anonymisation/pseudonymisation dans le calcul des redevances éventuelles
• la création d’un régime spécifique concernant les pratiques qui limitent la disponibilité des documents en vue de leur réutilisation.

Outre la transposition de ces nouveaux éléments en droit belge, cet avant-projet de loi vise également à simplifier le régime actuel.

L’avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public