Introduction d’une prime tarif social

Les primes tarif social trimestrielles visent une application plus équitable et plus complète des tarifs sociaux pour l'énergie. De nombreux citoyens ont en effet un statut social sans avoir de contrat de fourniture pour leur résidence principale, bien qu'ils consomment de l'énergie domestique. Dans la plupart des cas, c'est parce qu'ils font partir d’un point de raccordement collectif.

L’avant-projet :

• détermine sous quelles conditions s’ouvre un droit à la prime tarif social
• désigne le 1er juillet 2024 comme date d’entrée en vigueur du droit à la prime tarif social
• comprend l’assise légale pour le traitement, l’octroi et le contrôle des demandes de prime tarif social
• définit l’échange de données et les obligations de fournir certaines données afin de limiter la charge administrative dans le chef du demandeur et  d’assurer une meilleure automatisation du traitement des demandes

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et pour concertation avec les régions au Comité de concertation. Il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat pour avis.