Conseil des ministres du 10 novembre 2023
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 10 novembre 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Marché public pour le SPF Mobilité et Transports
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la production des permis de conduire pour le SPF Mobilité et Transports.
Désignation de la présidente du comité de direction du SPF Affaires étrangères
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation de la présidente du comité de direction du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.
Dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
Nouveaux codes de nomenclature pour les visites des médecins généralistes dans les centres d’hébergement et de soins
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant de nouvelles prestations pour les visites des médecins généralistes dans les centres d’hébergement et de soins ou dans les maisons de repos.
Revenu d’intégration sociale : dispense pour les personnes qui débutent un métier en pénurie
Sur proposition de la ministre de l’Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant une augmentation de l’exonération socioprofessionnelle pour les personnes qui commencent un métier en pénurie.
Intervention pour les personnes handicapées qui reprennent le travail
Sur proposition de la ministre des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à supprimer les seuils financiers pour les personnes handicapées qui prennent le chemin du travail.
Actualisation de l’évaluation fédérale des incidences environnementales et de la participation du public
Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’évaluation des incidences environnementales des plans et programmes fédéraux et à la participation du public.
Introduction d’une prime tarif social
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une prime tarif social.
Exposé général du budget 2024
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé l'Exposé général du budget initial 2024.
Introduction d’un impôt minimum pour les multinationales – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en seconde lecture un avant-projet de loi introduisant un impôt minimum pour les entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
Modification du fonctionnement de la Commission du travail des arts
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts.
Utilisation des données à caractère personnel par l’AFMPS
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle de l’AFMPS.
Transposition de la directive UE en matière de cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal transposant en droit belge la Directive européenne 2022/2555 du 14 décembre 2022 (appelée Directive NIS 2) concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union.
Implémentation des spending reviews au sein de l’administration fédérale
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé l'implémentation des spending reviews au sein de l’administration fédérale.