Financement des infrastructures ferroviaires stratégiques : actualisation des plans stratégiques pluriannuels d’investissement 2018-2031
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé des accords de coopération d’exécution complémentaires en vue de l’actualisation des plans stratégiques pluriannuels d’investissement 2018-2031 dans le cadre de l’accord de coopération global relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques. Par ailleurs, le Conseil des ministres prend connaissance de l’état des lieux de la clé de répartition régionale.
C’est en 2018 que l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques a été approuvé. Après approbation par les différents parlements, l'accord de coopération, ainsi que tous les accords de coopération d’exécution, sont entrés en vigueur en 2019.
Infrabel et la SNCB ont réalisé un reforecast des projets repris dans leurs plans stratégiques pluriannuels d'investissement (PSPI) 2018-2031 à la fin de l'année 2022, sur la base de la situation actuelle en ce qui concerne le financement et le planning. Ce reforecast comprend des propositions de réaffectation des budgets entre les projets afin de tenir compte des coûts supplémentaires identifiés pour certains d’entre eux. Les réallocations proposées ne pourront être mises en œuvre qu'après accord du gouvernement fédéral et des régions concernées.
L’actualisation des projets financés par le PSPI se traduit en première instance par les accords de coopération d’exécution complémentaires suivants :
- l’accord de coopération d’exécution complémentaire pour les travaux du RER
- l’accord de coopération d’exécution complémentaire bilatéral relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires flamands, notamment les projets ferroviaires qui bénéficieront d’un financement complémentaire de la Région flamande
- l’accord de coopération d’exécution complémentaire bilatéral pour des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande
- l’accord de coopération d’exécution complémentaire bilatéral pour des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région wallonne
- l’accord de coopération d’exécution complémentaire bilatéral pour des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Premier ministre et le ministre de la Mobilité sont mandatés pour signer ces accords de coopération d’exécution complémentaires. Les accords seront ensuite transmis aux ministres de la Mobilité des trois régions afin d’être également soumis à l’approbation des Conseils des ministres respectifs au niveau régional.
En outre, le ministre de la Mobilité reçoit le mandat de signer les contrats d'exécution de projets ainsi que les autres contrats d'exécution relatifs aux projets d'infrastructure ferroviaires sur le territoire des régions flamande et wallonne. Ce mandat couvre également les contrats de préfinancement des travaux du RER.
Enfin, le Conseil des ministres prend acte du rapport d’évaluation de la clé de répartition régionale sur la base des frais exposés par la SNCB et Infrabel entre 2018 et fin 2022. Les mesures proposées sont par ailleurs approuvées. Le point « état de la clé de répartition régionale » est inscrit à l'ordre du jour du Comité de concertation.