Adaptation du plafond salarial de la composante très bas salaires de la réduction de cotisations ONSS

En application du cadre d’accord des partenaires sociaux pour la période 2021-2022 et la période 2023-2024, le salaire minimum mensuel moyen sera augmenté par le biais des conventions collectives de travail 43/15 et 43/16. En conséquence, ce salaire minimum interprofessionnel augmentera de 35,70 euros bruts au 1er avril 2024.

Afin de compenser l'augmentation du coût salarial pour les employeurs suite à l'augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti de 35,70 euros bruts à partir du 1er avril 2024, il a été décidé, lors de la confection du budget 2024, de renforcer la composante très bas salaires de la réduction structurelle des cotisations patronales de l’ONSS.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État et au Conseil national du travail.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale