Renouvellement de l’accord de coopération relatif à l’emploi des travailleurs étrangers

Le 2 février 2018, l'État fédéral, les régions et la Communauté germanophone ont conclu un accord de coopération relatif à la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi de permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

La directive 2009/50/CE relative aux travailleurs hautement qualifiés a été récemment abrogée et remplacée par la directive 2021/1883 (UE). Les dispositions de l’accord de coopération doivent être adaptées pour se conformer à la nouvelle directive. Concrètement, sont concernés les aspects suivants :

• modifications des dispositions relatives aux travailleurs hautement qualifiés dans le cadre de la carte bleue
• modifications à une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne dans le cadre de la directive établissant les conditions d’accès et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier
• concrétisation de mesures spécifiques convenues en Conférence interministérielle Migration et Intégration du 7 juillet 2023

Enfin, d’autres modifications et corrections ont été également apportées.

Projet d’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers