Accord de coopération avec la Communauté germanophone sur les auteurs d’infractions à caractère sexuel

L’accompagnement et le traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel sont des compétences mixtes, partagées entre l’État fédéral, les communautés et les régions.

Le projet d’accord de coopération entend parvenir à une coopération structurelle entre les différents niveaux de pouvoir afin de promouvoir l’insertion/la réinsertion dans la société, le bien-être et la santé des auteurs d’infractions à caractère sexuel, de même que d’assurer leur accompagnement.

Un avant-projet de loi portant exécution de l’accord de coopération a également été approuvé.

Le projet d’accord de coopération est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs généraux. Il sera également soumis au Comité de concertation. Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.