Transfert de biens immobiliers dans le cadre de la régionalisation des allocations familiales
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant le transfert de biens immobiliers de l’ancien FAMIFED à la Communauté flamande.
À la suite du transfert de la compétence en matière d'allocations familiales des autorités fédérales aux entités fédérées, certains biens immobiliers de l'ancienne FAMIFED ont été transférés à la Communauté flamande.
Dans le cadre de la préparation de la vente d'un des bâtiments, l'administration flamande compétente a cependant constaté que des erreurs matérielles s'étaient glissées dans l'énumération des titres de propriété. Le projet d'arrêté royal vise donc à clarifier la description de deux immeubles : l’un situé à Hasselt, De Schiervellaan 3-5 et l’autre situé à Bruxelles, rue de Trêves 9-11.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.