Mainmorte 2023
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2023, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.
Pour les communes, le crédit spécial pour 2023 s'élève à 106.056.493 euros. La quote-part revenant à chaque région s'établit comme suit :
- pour les communes de la Région flamande, elle est de 9.329.336 euros
- pour les communes de la Région wallonne, elle est de 7.519.464 euros
- pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, elle est de 89.207.693 euros
Pour les régions, la quote-part est la suivante :
- 1.085.901 euros pour la Région flamande
- 279.395 euros pour la Région wallonne
- 3.020.358 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le crédit spécial en faveur de l’agglomération bruxelloise s’élève à 29.871.341 euros
Les quotes-parts sont calculées selon la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Selon un nouveau calcul des services du Cadastre pour le revenu cadastral d’une commune bruxelloise, le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé trois projets d'arrêté royal qui visent à adapter le montant de la dotation pour la commune en question, la Région bruxelloise et l’Agglomération bruxelloise, pour la période 2018 jusqu’à et y compris 2022.
Les projets d'arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.