Accord de coopération concernant le maximum à facturer

L'accord de coopération prévoit que les tickets modérateurs pour les dépenses de santé des prestations de santé transférées continueront à être pris en compte pour l'application du maximum à facturer, de l'allocation forfaitaire pour malades chroniques et du statut de personne atteinte d'une affection chronique, comme c'était le cas avant la sixième réforme de l'État.

La contribution que les entités fédérées doivent au fédéral à ce titre est également fixée. Cette contribution sera déduite des dotations et déterminée sur la base des dépenses supplémentaires réelles, le minimum étant la contribution moyenne pour le maximum à facturer pour la période 2016-2019.

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d'accord de coopération. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le maximum à facturer, l’allocation forfaitaire pour malades chroniques et le statut de personne atteinte d’une affection chronique