Digitalisation de la Justice

L’avant-projet de loi vise à prendre un certain nombre de mesures dans le but de digitaliser la Justice et à apporter des modifications dans plusieurs lois qui relèvent de la compétence du département de la Justice. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat ainsi qu'à l'Autorité de protection des données, à la Commission interministérielle Maison de la justice et au Collège des procureurs généraux.

Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II