Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Contrôle du coût des primes fédérales d’électricité et de gaz pour les fournisseurs
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût des primes fédérales d’électricité et de gaz pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel.
Ce projet d'arrêté concerne l'organisation du remboursement du coût pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel chargée de l'octroi de la prime fédérale d'électricité et de gaz.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.