Appartient à Conseil des ministres du 22 décembre 2023
Modalités d’engagement du personnel scientifique contractuel
Sur proposition de secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le cadre réglementaire entourant l’engagement de personnel scientifique contractuel dans les établissements scientifiques fédéraux.
Le projet prévoit notamment :
- les conditions d’engagement dans les classes SW1 à SW4, avec dans certains cas une dispense de la demande d’équivalence de diplôme étranger
- la possibilité d’engager, sous certaines conditions, dans le cadre d’un projet de recherche, du personnel contractuel scientifique présumé avoir satisfait à la procédure de sélection
- la possibilité de désigner un membre du personnel scientifique contractuel comme chef de service scientifique ou chef de programme scientifique
- qu’au sein de chaque établissement, une commission de sélection réalise la sélection et que, dans le cas d’un engagement dans la classe SW3 ou SW4, la commission comptera un membre externe supplémentaire scientifique
- les dispositions relatives à l’appel à candidature et à la communication y afférente, ainsi qu’au profil de fonction
- que l’évaluation soit annuelle et calquée sur celle applicable au personnel scientifique statutaire
- que la commission de sélection exerce les compétences des jurys scientifiques
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État après négociation syndicale.