Réforme des pensions – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet portant réforme des pensions.
L’avant-projet modifie la réglementation relative aux pensions sur divers points.
Le Titre 2 prévoit la réforme de la pension minimum dans les régimes des travailleurs salariés, des fonctionnaires et des travailleurs indépendants et ce, afin d’instaurer une condition de travail effectif, conformément à l’accord de gouvernement.
Le Titre 3 prévoit l’introduction du bonus de pension. Le bonus de pension consiste en un complément de pension octroyé aux personnes qui continuent à travailler après avoir rempli les conditions de pension anticipée ou après avoir atteint l’âge légal de la pension.
Le Titre 4 modifie le financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
Le Titre 5 modifie les dispositions relatives à la péréquation des pensions de retraite et de survie du personnel du secteur public.
Le Titre 6 adapte de façon linéaire le taux actuel de la « cotisation Wijninckx » qui passe de 3 à 6 %. Cette augmentation de la cotisation s’applique tant aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs indépendants qui sont assujettis à cette cotisation.
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Le Conseil des ministres approuve en outre un amendement du gouvernement relatif au financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. Cet amendement sera déposé comme amendement du gouvernement après avis du Conseil d’État, lors des débats parlementaires sur l’avant-projet de loi portant réforme des pensions.