Appartient à Conseil des ministres du 2 février 2024
Avis sur un avant-projet de décret sur le Code wallon du tourisme
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l’avant-projet de décret relatif au Code wallon du Tourisme portant des dispositions diverses.
L'avant-projet de décret comporte diverses dispositions modificatives relatives au Code wallon du Tourisme. Le Gouvernement wallon a demandé à ce que cet avant-projet de décret soit soumis à l’avis du Conseil des ministres fédéral à propos des dispositions portant sur un régime d’infractions et sanctions pénales, conformément à l’article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.