Règlement de l'octroi de l'allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des étrangers, afin d'élargir la notion de prestations nocturnes.
L'article 47 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les indemnités et la rémunération du personnel de la fonction publique fédérale accorde une indemnité au membre du personnel qui doit effectuer des services en dehors des horaires normaux. Les services effectués en dehors des horaires normaux sont considérés, entre autres, comme des services effectués pendant la nuit.
Le projet d'arrêté ministériel prévoit une disposition spécifique relative aux services de nuit pour le personnel des centres fermés. Pour ce personnel spécifique, les services de nuit sont ceux effectués entre 21 heures et 5 heures du matin. Ceux effectués entre 18 heures et 8 heures, dans la mesure où ils se terminent à ou après 21 heures ou commencent à ou avant 5 heures, sont également assimilés à des services de nuit.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.