Fonction publique : modifications diverses au niveau du régime de mandat

Le projet d’arrêté royal s’inscrit dans le cadre d’un processus de plusieurs étapes destiné à attirer des talents de qualité au sein des autorités fédérales. Le projet apporte plus spécifiquement diverses modifications afin d’améliorer l’attractivité des fonctions de management et qui peuvent être regroupées en trois catégories :

1. la gestion et la sortie de mandat : de nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer la période de transition entre la fin du mandat et le futur professionnel de l’ancien titulaire d’une fonction de management
2. l’évaluation des mandataires : les mesures concernent notamment la durée du cycle d’évaluation, l’entretien de cycle d’évaluation et les mentions d’évaluation, l’évaluation finale et la mise en place d’un trajet de développement
3. des mesures diverses : il s’agit notamment de mesures qui concernent la procédure de sélection comparative et la pondération de la fonction de management, le comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management, ou le maintien de l’octroi de la prime de direction au remplaçant temporaire

Pour terminer, le projet d’arrêté royal intègre toutes ces nouvelles mesures dans les arrêtés royaux concernant les fonctions de management au sein de certains organismes d’intérêt public en respectant les spécificités des organisations. En outre, le projet intègre les modifications antérieures apportées à l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics de programmation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État, après négociations syndicales.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des fonctions de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement, l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, l’arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et l’arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public