Traitement de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers

L'avant-projet de loi concerne l'introduction d'un cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel par l'Office des étrangers. Ce cadre juridique est nécessaire pour donner effet à deux normes juridiques, à savoir :

• le règlement européen (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.