Asile et migration : contribution à l’aide matérielle en cas de revenus professionnel – Deuxième lecture

La loi relative à l’accueil stipule qu'un occupant d'un centre d'accueil doit contribuer à l'aide matérielle s'il dispose de revenus professionnels. L’actuel arrêté royal de 2011 et son instruction de 2013 sont toutefois inadéquats en termes de contrôle et de sanction pour assurer une collecte correcte des contributions. De plus, il y avait de grandes différences dans l'application de l'instruction au sein du réseau d'accueil. En collaboration avec un groupe de travail composé de représentants de certains centres d'accueil et de partenaires de l'accueil (Rode Kruis et Croix-Rouge), un nouveau projet d'arrêté royal a été élaboré.

Le nouveau projet d’arrêté royal a été modifié à la lumière des remarques du Conseil d’État et remplacera l’arrêté royal de 2011 afin d’assurer une collecte plus efficace et plus efficiente de l'obligation de contribution. Le devoir de contribution lui-même a également été réformé, ce qui en fait un plafond équitable pour la politique d'activation menée. Le nouveau régime de contribution contient des aspects importants : il offre les bonnes incitations et respecte les principes suivants :

• le régime de contribution est efficace/facile à appliquer
• le système de contribution est appliqué uniformément dans tout le réseau d’accueil et à tous les résidents qui travaillent
• le système de contribution incite les résidents à déclarer leur emploi et à cotiser volontairement
• la contribution ne doit pas être un frein à l'activation
• le montant de la contribution est juste et peut être facilement expliqué au résident, mais il est également défendable par rapport au reste de la population. La contribution se concentre sur le coût de l’accueil
• les contrôles sont effectués au niveau central (FHQ Fedasil)

Par ailleurs, un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’accueil de 2007 a été approuvé. Cette modification vise d’abord à insérer un paragraphe à l'article 35/1 dans le but de renforcer le mécanisme de contrôle et l'élaboration opérationnelle du système de contribution.

Ensuite, elle vise à apporter une réponse aux remarques du Conseil d'État sur l'article 22 de la Constitution. Pour ce faire, un nouvel article 35/3 sera ajouté à la loi sur l'accueil, énonçant les éléments essentiels relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce régime de contribution.

Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données et au Conseil consultatif fédéral pour l’occupation des ressortissants étrangers.

Projet d’arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers