Conseil des ministres du 15 mars 2024
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 15 mars 2024 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination d'un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer un membre du comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix, constitué auprès de l’Institut des comptes nationaux.
Réforme du Conseil national de la coopération, de l'entreprenariat social et de l'entreprise agricole - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi réformant le Conseil national de la coopération, de l'entreprenariat social et de l'entreprise agricole (CNC).
Marché public pour l'hébergement de l’ensemble de la solution Sanitel
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à la fourniture de services pour l’hébergement de l’ensemble de la solution Sanitel.
Précision dans l'arrêté royal désignant les établissements scientifiques fédéraux
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.
Financement 2023 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant du financement pour l’année 2023 du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.
Fedris : campagne de sensibilisation dans le cadre de la prévention contre les accidents de travail
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un cadre légal pour la campagne de sensibilisation de Fedris destinée à informer les employeurs quant à l’importance d’une politique de prévention en matière d’accidents de travail.
Révision des exigences de formation pour les personnes habilitées en matière de protection contre les rayonnements
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal révisant les exigences de formation pour les personnes habilitées en matière de protection contre les rayonnements.
Asile et migration : contribution à l’aide matérielle en cas de revenus professionnel – Deuxième lecture
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. Par ailleurs, un avant-projet de loi est approuvé afin que l’arrêté royal respecte la Constitution.
Participation belge à l’opération « Eunavfor Aspides »
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation belge à l’opération « Eunavfor Aspides » de l’Union européenne.
Convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 21 décembre 2023 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH), concernant l’évaluation et l’adaptation de la convention collective du 19 mai 2021.
Remboursement des frais administratifs pour les fournisseurs lors de l’octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten et du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant le remboursement des frais administratifs encourus par les entreprises d’électricité et de gaz naturel chargées d’octroyer les primes fédérales d’électricité et de gaz.