Remboursement des frais administratifs pour les fournisseurs lors de l’octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz

Le projet d’arrêté royal définit les modalités du remboursement des frais administratifs aux entreprises d'électricité et de gaz naturel qui ont octroyé la prime de chauffage et les premiers et deuxièmes forfaits de base d'électricité et de gaz naturel à leurs clients.

Alors que le paiement des mesures précitées par les fournisseurs a été préfinancé conformément à la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie et la loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz, seul un droit au remboursement des frais administratifs a été prévu sans autre précision.

Le projet d’arrêté royal organise dès lors une procédure pour le remboursement des frais administratifs. Concrètement, celle-ci prévoit que les fournisseurs soumettent à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) une déclaration de créance motivée pour les frais administratifs encourus dans le cadre de l’octroi des primes fédérales de gaz et d’électricité. Dans une deuxième phase, la CREG est tenue de vérifier ces déclarations, de prendre une décision quant à l’indemnité et de la communiquer au fournisseur concerné. 30 jours après cette décision, la CREG procède au paiement de la demande relative aux frais administratifs.

Le projet d’arrêté royal fixe également un montant maximum pouvant être remboursé aux fournisseurs pour couvrir leurs frais administratifs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.