Appartient à Conseil des ministres du 22 mars 2024
Transposition d’amendements à la Convention MLC 2006
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant dans la législation belge les amendements de 2022 à la Convention du travail maritime 2006 (Maritime Labour Convention – MLC 2006).
L’avant-projet modifie pour ce faire la loi portant des dispositions diverses relatives au travail, la loi d’exécution et de contrôle de l’application de la Convention du travail maritime 2006 et le Code belge de la Navigation.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.