Dispositions diverses en matière de drogues
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions en matière de stupéfiants, de substances psychotropes et de substances vénéneuses et toxiques.
Le premier objectif du projet d'arrêté royal est d'assouplir les conditions de délivrance du médicament minoxidil. Auparavant, seul le minoxidil dosé à 2 % était en vente libre chez les pharmaciens sans ordonnance. Cette limite sera portée à 5 %.
En outre, la limite de THC autorisée au niveau national dans le chanvre cultivé légalement sera alignée sur la limite de 0,3 % introduite par la nouvelle politique agricole commune européenne. Cela ne concerne que le chanvre cultivé à des fins industrielles.
Le projet permet également la conservation électronique des bons de commande dans le cadre de transactions portant sur des stupéfiants. En outre, le projet soumet une liste de nouvelles substances aux mesures de contrôle imposées par la législation sur les médicaments et permet d'accorder des autorisations d'activité pour une période plus courte que les trois ans habituels, en fonction des besoins spécifiques du titulaire de l’autorisation à la lumière de ses activités.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.