Énergie : modifications en matière de mécanisme de rémunération de capacité

Le mécanisme de rémunération de capacité consiste en l’organisation d'une enchère, avant chaque année de livraison, en vue d'acquérir la capacité nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement de la Belgique.

Dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et de l’évaluation demandée par le Conseil des ministres le 28 avril 2023 en vue de la prochaine enchère organisée en octobre 2024, plusieurs modifications ont été proposées.

Les projets modifient plusieurs arrêtés royaux, notamment ceux qui établissent les paramètres utilisés pour déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l'organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions pour obtenir des exceptions individuelles à l'application de la (des) limite(s) de prix intermédiaire(s).

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat et communiqués à la Commission européenne.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité