Simplification de la procédure d'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour

Le projet d'arrêté royal vise à modifier l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'entrée sur le territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour, les citoyens de l'Union en travail saisonnier ou les étudiants de l’Union en mobilité.

La première modification vise à raccourcir la procédure d'approbation ou de refus d'un engagement de prise en charge par le ministre dans le cadre du court séjour. Actuellement, les pièces originales doivent toujours être échangées par voie postale entre l’administration communale et l’Office des étrangers alors qu'un simple échange de courrier électronique peut suffire. L’objectif est donc de permettre un traitement plus rapide et plus sécurisé de ces engagements de prise en charge.

La seconde modification concerne les travailleurs saisonniers et les étudiants. Pour les citoyens de l'Union qui séjournent temporairement en Belgique en tant que travailleurs saisonniers ou étudiants dans le cadre d'un programme de l’Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus pour une période bien définie, une procédure simplifiée et la délivrance d'un document gratuit sont prévues. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’engagement de prise en charge dans le cadre du court séjour et en ce qui concerne le citoyen de l’Union dans le cadre d’un travail saisonnier ou d’études, et la correction d’annexes