Résolutions modifiant les statuts de banques de développement multilatérales

Les modifications proposées visent principalement à supprimer les limites nominales statutaires des prêts et des garanties de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque asiatique de développement (BAD).

Pour la BERD, un deuxième amendement ayant pour objet l’élargissement du champ d'action de l'institution à des pays d'Afrique subsaharienne et à l'Irak est proposé.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions n° 259 et 260 de la BERD et modification de l'accord portant création de la Banque asiatique de développement