Appartient à Conseil des ministres du 3 mai 2024
Navigabilité militaire
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel concernant la navigabilité militaire.
Ce projet d'arrêté royal met en œuvre la loi du 31 juillet 2020 relative à la navigabilité des aéronefs militaires et précise la réglementation nécessaire à cet effet. Le projet d'arrêté royal règle également l'organisation et les compétences de la Belgian Military Aviation Authority.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.