Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Cet avant-projet transpose partiellement la directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne. La directive contribue au renforcement de la dimension sociale de l'Europe dans le cadre de la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et vise à créer de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux pour les travailleurs afin de contribuer à une convergence sociale ascendante et de réduire les inégalités salariales.

Cette transposition partielle doit encourager la négociation collective sur la fixation des salaires dans le secteur privé. Elle règle également comment l'information sur le salaire minimum et la protection en matière de salaires minimums est mise à disposition et prévoit un droit de recours et de protection contre les traitements ou les conséquences au cas où les droits d'un travailleur en matière de salaires minimums sont violés. 

Il s'agit principalement de dispositions relatives au secteur privé, les dispositions de la directive sur les salaires minimums légaux n'entrant pas dans le champ d'application de cet avant-projet. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.