Transposition de la directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits

L’objet principal de cette directive est de créer un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de traiter le problème des « prêts non performants » figurant à leur bilan, et de réduire le risque d’une accumulation future de nouveaux prêts de ce type. Une telle accumulation de prêts non performants dans leur bilan pourrait mettre en péril le rôle de financement de l’économie des établissements de crédit. Dans cette optique, ce cadre européen requiert des gestionnaires de crédits qu’ils obtiennent un agrément et qu’ils soient assujettis à la surveillance d’autorités compétentes nationales, à savoir celles de leur Etat membre d’origine.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE