Investissements des mutualités et des unions nationales
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbrocuke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Ce projet d’arrêté royal vise à remplacer l’arrêté royal du 13 novembre 2002, qui fixe les conditions et les modalités du dépôt, du retrait et du remploi des fonds des mutualités et des unions nationales.
Il vise, d'une part, à élargir l’univers des investissements des mutualités et des unions nationales et, d'autre part, à obliger les mutualités et les unions nationales à élaborer une politique de placement. Le projet a pour objectif de fournir une protection appropriée et renforcée aux membres mutualistes.
Les adaptations envisagées concernent uniquement l’utilisation des fonds de roulement des services de l'assurance complémentaire et les réserves et provisions techniques de l'épargne prénuptiale. Les dispositions relatives à l'utilisation possible des fonds de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités restent, elles, inchangées.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.