Accord de coopération relatif à la directive services
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la directive 2006/123/CE ainsi qu’un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.
La directive sur les services contient les dispositions relatives au droit à l’information des prestataires et des destinataires de services ainsi qu’au droit des prestataires de services d’accomplir certaines procédures par voie électronique. Ces dispositions imposent aux États membres de mettre en place un guichet unique et de veiller à ce que les informations et procédures en ligne soient accessibles et disponibles pour les prestataires par l’intermédiaire de ce guichet unique.
L’accord de coopération vise à davantage se conformer pleinement aux obligations à l’égard de l’UE et à mieux aligner le système belge de guichet unique sur le cadre légal européen. À cette fin, le présent accord de coopération prévoit d’abroger l’accord de coopération du 17 juillet 2013 et la collaboration s’est axée sur les points suivants :
- le guichet unique, le portail intergouvernemental en ligne pour l’échange d’informations, les procédures, les formalités et les autorisations
- l’interaction avec les plateformes régionales ainsi que les relations avec les guichets d’entreprises
- l’ancrage du principe de collecte unique de données
- la mise à disposition d’un outil permettant de suivre l’état de chaque demande de licences, d’autorisations ou d’agréments
Le projet d’accord de coopération sera soumis au Comité de concertation, et ensuite, transmis pour avis au Conseil d’Etat avec l’avant-projet de loi et tous les projets d’acte d’assentiment des parties.