Analyse d’impact de la réglementation : plan d’action, application et adaptations

Une analyse d'impact de la réglementation consiste en une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementation dans les domaines économique, social et environnemental. Elle nécessite de collecter les informations auprès des administrations publiques et de organisations privées, afin que l'élaboration des politiques fondées sur des données probantes devienne un élément essentiel de la bonne gouvernance publique.

Sur la base de constats largement partagés par différentes parties prenantes, telles que la Cour des Comptes, les services publics fédéraux mais aussi le Conseil supérieur des indépendants et des PME, le Conseil central de l'économie, la Fédération des entreprises de Belgique et le Conseil fédéral pour le développement durable, un plan d’action a été établi concernant l’AIR. Ce plan d’action compile toutes les actions qui peuvent améliorer l’efficacité de l’AIR et par conséquent conduire à une réglementation plus qualitative. Les actions sont réparties selon quatre axes : processus, contenu, contrôle, gestion/promotion.

Par ailleurs, il est proposé de renforcer l’application de l’AIR en ancrant le principe de l’analyse d’impact dans l’élaboration des réglementations dès le début de la procédure réglementaire, et plus précisément au sein des groupe de travail de coordination de la politique (IKW). Chaque membre du gouvernent soumettra ainsi l’AIR et la fiche de synthèse des projets de loi, d'arrêté royal ou d’arrêté ministériel, qui relèvent de sa compétence et  requièrent l'intervention du Conseil des ministres, au groupe de travail de coordination de la politique en vue de son approbation.

En outre, pour faciliter l’analyse, le formulaire AIR a été adapté et approuvé par le comité d’analyse d’impact et différents outils ont été adaptés, actualisés et développés. Ainsi, les thèmes sont désormais alignés sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD), liés à l'Agenda 2030 pour le développement durable.

Enfin, il a été décidé d’utiliser exclusivement le formulaire AIR en ligne et la fiche de synthèse à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil des ministres a chargé le comité d’analyse d’impact de soumettre, d’ici le mois de septembre 2024, une proposition au secrétaire d’État à la Digitalisation concernant la fiche de synthèse et le formulaire AIR adapté en conséquence.