Exonération des revenus du travail pour les personnes en situation de handicap en inactivité de longue durée

Le projet a pour but de clarifier la mesure introduite par l’arrêté royal du 31 janvier 2024 portant la mise en place, pour le calcul de l'allocation de remplacement de revenu, d'un système d'exonération des revenus du travail plus avantageux pour les personnes en situation de handicap en inactivité de longue durée, en vue de les encourager à reprendre le chemin du travail.

Cette mesure permet, en l’essence, aux personnes en situation de handicap inactives dans le milieu du travail de bénéficier d’exonérations plus avantageuses sur leur revenu acquis par un travail effectivement presté et ce, durant 2 ans. Par personne inactive dans le milieu du travail, nous entendons toute personne qui, avant sa mise (ou remise) à l’emploi, n’a bénéficié d’aucun revenu acquis par un travail effectivement presté par elle-même. Il s’avère cependant qu’une clarification du dispositif soit nécessaire afin d’éviter toute insécurité juridique. Le projet d'arrêté royal vise dès lors à pallier cette lacune.

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration