Montants 2024 des fonds pour le financement des tarifs sociaux pour la fourniture d’électricité et de gaz
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.
Pour 2024, conformément à l'avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) le montant nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux aux clients protégés résidentiels et des indemnités forfaitaires uniques est fixé à :
- 230.100.000 euros pour la fourniture d'électricité
- 340.700.000 euros pour la fourniture de gaz naturel
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal déterminant les montants pour 2024 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels