Reconnaissance des aidants proches : adaptation du modèle de déclaration sur l'honneur
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'alignement de la législation fédérale relative à la reconnaissance des aidants proches sur le décret flamand sur la protection sociale.
L'arrêté royal du 13 septembre 2023 concernant la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche a remédié à une divergence entre les réglementations fédérale et flamande.
Ce faisant, la législation fédérale a été alignée sur le décret flamand sur la protection sociale. Toutefois, lors de l'introduction de cette modification, l'adaptation du modèle de déclaration sur l'honneur figurant en annexe de l'arrêté royal n'a pas été prise en compte. Le projet d'arrêté royal vise à mettre l'annexe concernée en conformité avec la modification précédemment introduite.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche et à l’octroi de droits sociaux à l’aidant proche