Intervention financière pour la gestion électronique des dossiers médicaux
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de l'intervention financière aux sage-femmes et aux dentistes pour la gestion électronique des dossiers médicaux.
Depuis 2016 (dentistes) et 2019 (sage-femmes), une prime télématique est accordée sous certaines conditions.
Les projets fixent les montants pour la prime 2024 sur base de critères d’activité et de digitalisation ayant eu lieu en 2023 et pour lesquelles les dépenses seront encourues en 2025. Ces dépenses sont incluses dans les estimations techniques faites par l'INAMI pour le budget 2025.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sage-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024