Modification de certains cantons électoraux suite à la fusion de communes
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la composition de certains cantons électoraux dans les régions wallonne et flamande.
Par décret wallon du 19 mai 2023, les communes de Bastogne et Bertogne sont fusionnées dans la nouvelle commune de Bastogne. La fusion prendra effet le 2 décembre 2024.
En Région flamande, 28 communes (13 trajets de fusion) ont décidé de fusionner volontairement et de former une nouvelle commune. Le Parlement flamand a approuvé les 13 fusions à titre définitif lors de la séance plénière du 17 avril 2024. Les différents décrets de fusion du 19 avril 2024 ont été publiés au
Moniteur belge du 24 mai 2024. Les fusions prendront effet le 1er janvier 2025.
Suites à ces différentes fusions, le tableau regroupant les cantons électoraux doit être modifié.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans les Régions wallonne et flamande