Transposition de la directive européenne en matière de résilience des entités critiques - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive européenne en matière de résilience des entités critiques.
L’avant-projet concerne la transposition dans le droit belge de la directive européenne 2022/2557(UE), ladite directive CER, qui vise à accroître la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels aux fonctions vitales de la société. La présente loi remplacera la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
L'avant-projet de loi définit les secteurs et sous-secteurs qui seront soumis à cette loi, contient des obligations relatives à l’identification des entités critiques, impose des obligations à ces entités critiques, prévoit des obligations en matière de rapportage et d’échange d’information, ainsi que de contrôles et de sanctions.
L’avant-projet de loi a été adapté aux avis du Collège des procureurs généraux et du Conseil d’État.
Il peut être transmis à la Chambre.