Cette dérogation a reçu un avis favorable de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs. Elle vise une dérogation à la loi du 20 juillet 1990 concernant cet équilibre, en ce qui concerne la condition de quota (maximum deux tiers de membres du même sexe). Cette dérogation est valable pour un an.